Conditions générales de vente

Préambule

Hormeta.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).

Le Site permet à HORMETA SA de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et HORMETA SA seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. 

L’Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La Société HORMETA SA ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société HORMETA SA.

La Société HORMETA SA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par la charte Données personnelles et Cookies.

Article 2. Produits – Prix -TVA

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par HORMETA SA sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués dans la monnaie respective de chaque boutique en ligne.

Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. HORMETA SA se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.

2.3. TVA

Conformément à la législation en vigueur, la TVA collectée sur les ventes est reversée localement dans chacun des pays. A cet effet, HORMETA SA s’est immatriculée auprès des administrations fiscales locales sous les numéros suivants :

Suisse CHE-106.858.016
France FR 363 952 696 73

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon panier».

Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « Finaliser la commande ». L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il est déjà client, soit remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse postale.

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

L’Utilisateur peut, durant le processus de commande, modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l’adresse de livraison et de facturation avant la validation définitive de la commande. 

3.3 Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été renseignées par l’Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « Finaliser la commande » afin de définitivement confirmer sa commande.

L’Utilisateur peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants :

PaysPlateforme de paiementMoyens de paiements acceptés
SuisseStripeVisa, Mastercard
FranceStripe, PaypalVisa, Mastercard

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer)

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par STRIPE respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de HORMETA SA. 

Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L’Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de HORMETA SA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l’adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de la Société HORMETA SA ne pourra pas être engagée.

Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; – l’adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Si la confirmation de la commande n’arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l’Acheteur peut se mettre en contact avec notre Service Client via le formulaire de contact. De même, si l’Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter la Société HORMETA SA via ce même formulaire.

Article 4. Livraison

4.1. Frais de livraison

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.

Liste des zones de livraisons et tarifs :

PaysMode d’envoiTarifOffert à partir de
SuisseLa Poste Economy6.50 CHF40.00 CHF
SuisseLa Poste Priority12.00 CHF
France Métropolitaine, Corse, Monaco (hors DOM TOM)DPD Predict DPD Point Relais6.50 €40.00 €
France Métropolitaine, Corse, Monaco (hors DOM TOM)Chronopost Express**12.00 €
Pays Mode d’envoi Tarif Offert à partir de
Suisse La Poste Economy 6.50 CHF 40.00 CHF
Suisse La Poste Priority 12 CHF
France Métropolitaine, Corse, Monaco (hors DOM TOM) DPD Predict  DPD Point Relais 6.50€ 40.00€
France Métropolitaine, Corse, Monaco (hors DOM TOM) Chronopost Express**  12.00€

Ces tarifs sont considérés toutes taxes comprises.

4.2. Modalités de livraison

À la réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au Service Client HORMETA SA, par le renseignement du formulaire de contact. 

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et HORMETA SA sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à HORMETA SA dans le délai mentionné précédemment.

L’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine selon les conditions de l’article 5 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. 

Pour effectuer ce retour, l’Acheteur devra en faire la demande depuis le formulaire de contact en sélectionnant le motif « Retours & Remboursement » et en spécifiant le numéro de la commande et le(s) Produit(s) concernés et les raisons de son retour. 

HORMETA SA se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

HORMETA SA décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au Service Client HORMETA SA, par le formulaire de contact.

Article 5. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à HORMETA SA de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer HORMETA SA de sa décision de se rétracter par courrier. 

L’Acheteur peut utiliser le formulaire de contact en sélectionnant le motif « Retours & Remboursement » et en spécifiant le numéro de commande et le(s) Produit(s) concernés et les raisons de son retour.

L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 

SuisseHORMETA SA – Route de Gilly, 1182 Gilly
FranceHORMETA France SARL – Immeuble Jean-Baptiste Say, 13B Chemin du Levant, 01210 Ferney Voltaire
Suisse HORMETA SA – Route de Gilly 15, 1182 Gilly
France HORMETA France SARL – Immeuble Jean-Baptiste Say, 13B Chemin du Levant, 01210 Ferney Voltaire

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément au Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, HORMETA SA remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle HORMETA SA a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. HORMETA SA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Article 6. Données personnelles

La Société HORMETA SA respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par la Société HORMETA SA. Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l’Acheteur devra remplir le formulaire de contact disponible sur le Site.

L’ensemble des engagements de la Société HORMETA SA en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page Gestion des cookies.

Article 9. Limite de responsabilité

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 10. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

La marque HORMETA SA, le Site, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo, structure du Site) sont la propriété exclusive de la Société HORMETA SA, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société HORMETA SA. 

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société HORMETA SA.

Article 13. Loi applicable – Juridiction compétente

Les ventes de produits de la Société HORMETA SA sont soumises au droit suisse quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. 

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre HORMETA SA et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux suisses compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile suisse.

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